From 39318632d28561de8d0793e1c38fc29e8c4ba9da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1376=20du=2023=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201985=20RELATIVE=20A=20LA=20RECHERCHE=20ET=20AU=20DEVELOPPEME?= =?UTF-8?q?NT=20TECHNOLOGIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES. TITRE II: DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA RECHERCHE DANS LES ENTREPRISES. MODIFIE L'ART. 244-QUATER-B-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,INSERE UN PARAG. IV-BIS ET COMPLETE L'ART. 199-TER-B DU MEME CODE. ELARGISSEMENT DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE. COMPLETE L'ART. 11 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.OBLIGATION DE CLAUSES "RECHERCHE" DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-ENTREPRISES. MODIFIE L'ART. L423-1 DU CODE DU TRAVAIL.CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE. MODIFIE L'ART. L931-13 DU CODE DU TRAVAIL.POSSIBILITE POUR LES SALARIES D'OBTENIR UN CONGE DE RECHERCHE OU D'INNOVATION. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.ORGANISATION DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DE RECHERCHE RELEVANT DU DROIT PRIVE VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE.POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS DE CHERCHEURS ASSOCIES.ATTRIBUTION DE L'EMERITAT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE ADMIS A LA RETRAITE. TITRE IV: PROGRAMMATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE. TITRE V: EVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE. EVALUATION DES PROGRAMMES ET DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE. MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.RAPPORT ANNUEL PRESENTE DEVANT LE PARLEMENT. ASSOCIATION DES REGIONS A L'ELABORATION ET A L'EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE. PUBLICITE DE L'AVIS SUR L'EVALUATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE. PUBLICATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878228 Ancien identifiant: 1LX9851376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878228.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md | 23 +++++------- .../chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md | 22 +++++++----- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md | 36 ++++++++++++++----- 3 files changed, 50 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md index 8aed367..f876a13 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000038588784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588784.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813199.xml --- ###### Article L114-1 -Les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, -réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de -critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures -pratiques internationales.
- -Parmi ces critères, les contributions au développement de l'innovation et de la -culture scientifique et les actions en faveur de la participation du public à la -prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance -scientifique sont prises en compte. +Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou +partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont +évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et +s'inspirant des meilleures pratiques internationales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md index a1a353a..e4e9bb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md @@ -1,14 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006524152 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524152.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813192.xml --- ###### Article L114-2 -Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation -périodique. +Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère +scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation +périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés +respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123-3 du +code de l'éducation.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de confidentialité et de +publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l'article L. +114-1-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md index b26b356..138c396 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md @@ -1,15 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-16 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006524346 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X422L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524346.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/30/LEGIARTI000042813093.xml --- ###### Article L422-2 -Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs -admis à la retraite. Les qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits -attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. +L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la +retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. +411-1.
+ +L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les +directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux +élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis +à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni +disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, +matériels et financiers de l'établissement.
+ +Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de +l'établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.
+ +Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents +publics pour l'application des dispositions du code de la propriété +intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. +113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou +la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.
+ +La durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret +en Conseil d'Etat.