diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md
index 8aed367..f876a13 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md
@@ -1,20 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038588784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588784.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042813199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813199.xml
---
###### Article L114-1
-Les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics,
-réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de
-critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures
-pratiques internationales.
-
-Parmi ces critères, les contributions au développement de l'innovation et de la
-culture scientifique et les actions en faveur de la participation du public à la
-prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance
-scientifique sont prises en compte.
+Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou
+partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont
+évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et
+s'inspirant des meilleures pratiques internationales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md
index a1a353a..e4e9bb5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md
@@ -1,14 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-19
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006524152
-Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524152.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042813192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813192.xml
---
###### Article L114-2
-Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation
-périodique.
+Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère
+scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation
+périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés
+respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123-3 du
+code de l'éducation.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de confidentialité et de
+publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l'article L.
+114-1-1 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
index b26b356..138c396 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
@@ -1,15 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006524346
-Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X422L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524346.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042813093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/30/LEGIARTI000042813093.xml
---
###### Article L422-2
-Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs
-admis à la retraite. Les qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits
-attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la
+retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L.
+411-1.
+
+L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les
+directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux
+élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis
+à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni
+disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains,
+matériels et financiers de l'établissement.
+
+Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de
+l'établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.
+
+Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents
+publics pour l'application des dispositions du code de la propriété
+intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L.
+113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou
+la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.
+
+La durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret
+en Conseil d'Etat.