diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md index 8aed367..f876a13 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000038588784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588784.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813199.xml --- ###### Article L114-1 -Les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, -réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de -critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures -pratiques internationales.
- -Parmi ces critères, les contributions au développement de l'innovation et de la -culture scientifique et les actions en faveur de la participation du public à la -prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance -scientifique sont prises en compte. +Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou +partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont +évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et +s'inspirant des meilleures pratiques internationales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md index a1a353a..e4e9bb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md @@ -1,14 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006524152 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524152.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813192.xml --- ###### Article L114-2 -Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation -périodique. +Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère +scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation +périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés +respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123-3 du +code de l'éducation.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de confidentialité et de +publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l'article L. +114-1-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md index b26b356..138c396 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md @@ -1,15 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-16 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006524346 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X422L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524346.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042813093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/30/LEGIARTI000042813093.xml --- ###### Article L422-2 -Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs -admis à la retraite. Les qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits -attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. +L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la +retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. +411-1.
+ +L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les +directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux +élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis +à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni +disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, +matériels et financiers de l'établissement.
+ +Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de +l'établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.
+ +Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents +publics pour l'application des dispositions du code de la propriété +intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. +113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou +la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.
+ +La durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret +en Conseil d'Etat.