LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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commit 0fd9a63f8d
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137611
#### TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
- [Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les centres techniques industriels.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006151305
---
##### Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019921347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921347.xml
---
###### Article L341-1
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics
ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou
plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou
de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des
activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des
équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006524256
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X341L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524256.xml
---
###### Article L341-2
Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage
de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne
peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est
réputée non écrite.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006524257
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X341L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524257.xml
---
###### Article L341-3
Les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les
personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public
doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement
et dans le conseil d'administration qu'elles désignent.<br />
Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous
l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans
les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte
entrant dans l'objet de celui-ci.<br />
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006524258
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X341L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524258.xml
---
###### Article L341-4
La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par
l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les
modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils
sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans
lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels
rémunérés par eux.<br />
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes
dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions
financières.<br />
La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public
n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019921293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/12/LEGIARTI000019921293.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024040829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/08/LEGIARTI000024040829.xml
---
###### Article L365-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L.
313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à
L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna.<br />
313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 342-1 à
L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.<br />
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019921280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/12/LEGIARTI000019921280.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024040818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/08/LEGIARTI000024040818.xml
---
###### Article L366-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L.
313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à
L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en
Polynésie française.<br />
313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 342-1 à
L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Polynésie française.<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019921267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/12/LEGIARTI000019921267.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024040807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/08/LEGIARTI000024040807.xml
---
###### Article L367-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L.
313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à
L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.<br />
313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 342-1 à
L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.