code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française dc5e7ef5c8 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039467798
NOR: ECOI1921599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/46/77/JORFTEXT000039467798.xml
2019-12-11 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap 2018-12-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique 2017-03-17 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics 2019-08-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle 2019-12-11 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires 2018-12-14 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA PORTEE ET LA DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR 2019-12-11 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services 2019-12-11 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services 2019-12-11 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2019-12-11 00:00:00 +01:00