code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française dab0cc2155 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
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livre_viii Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2019-12-11 00:00:00 +01:00