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CONDITIONS D'APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE DU TITRE I (ART. 1 A 21) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990: PRESENTATION DES ACTES ET DOCUMENTS DESTINES AUX TIERS EMANANT D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, NOMBRE DE SOCIETES DANS LESQUELS UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT DETENIR DES PARTICIPATIONS OU EXERCER LA PROFESSION DE CONSEIL, DEONTOLOGIE ET REGIME DISCIPLINAIRE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL, EFFETS DE LA RADIATION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'UN ASSOCIE SUR SA SITUATION A L'EGARD DE LA SOCIETE. APPLICATION DES ART. L421-1 A L423-2 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727682 NOR: INDD9300644D Ancien identifiant: 1DX9931105 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/76/JORFTEXT000000727682.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1995-04-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083674 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III : Dispositions générales
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises