code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_viii
République française c49c2fd62b Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039803704
NOR: ECOI1931251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/80/37/JORFTEXT000039803704.xml
2020-01-11 00:00:00 +01:00
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titre_unique Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention 2020-01-11 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2019-12-11 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2019-12-11 2999-01-01 LEGISCTA000039491020

Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises