code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative
République française 9cc694b47d Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
2019-06-17 00:00:00 +02:00
..
deuxieme_partie Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle 2019-06-17 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 2019-06-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 2019-05-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 2014-03-13 00:00:00 +01:00