Code de la propriété intellectuelle
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République française b3bc6915ed Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
Application des art. 3, 11, 12, 20, 24, 25, 29, 34, 35 à 37 et 39 de la loi 2007-1544. Transposition complète de la directive n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019080002
NOR: ECEQ0803248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/08/00/JORFTEXT000019080002.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION 2008-06-05 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle 2008-06-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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