code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_viii
République française b243796360 Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047964851
NOR: ESRR2311623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/96/48/JORFTEXT000047964851.xml
2023-08-14 00:00:00 +02:00
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titre_unique Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche 2023-08-14 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2019-12-11 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2019-12-11 2999-01-01 LEGISCTA000039491020

Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises