Code de la propriété intellectuelle
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République française 6e7512cf76 Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 681 DU 02-01-1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION
TITRE 1ER: DISPOSITIONS GENERALES (CAS D'UN INVENTEUR).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339240
Ancien identifiant: 1LX978742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339240.xml
1992-07-03 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 681 DU 02-01-1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION 1992-07-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 1992-07-03 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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