Code de la propriété intellectuelle
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République française 69f7523fa0 Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Application de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 .
Modification des décrets n°s 91-1033 à 91-1037 du 8 octobre 1991 , n° 93-38 du 11 janvier 1993 et n° 2000-677 du 10 avril 2000.
Abrogation du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996. 
Texte partiellement abrogé : articles 32, 38, 46, 47 et 49 à 53 (décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025414042
NOR: INDG1132368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/41/40/JORFTEXT000025414042.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°57-803 du 19 juillet 1957 INSTITUANT UNE LIMITATION DES SAISIES-ARRETS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR 2012-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom 2012-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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