![]() Sont abrogés : le décret 48-1812 ; les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ; le décret 2003-1099 ; l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ; l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ; l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ; l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ; l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ; l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ; l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024545701 NOR: PRMX1117196D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1995-04-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083674 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III : Dispositions générales
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises