code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française ea873d31b6 Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
2019-12-11 00:00:00 +01:00
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livre_ii Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique 2017-03-17 00:00:00 +01:00
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livre_iv Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2019-12-11 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires 2018-12-14 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires 2018-12-14 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2019-12-11 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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