49a0ad9b08
Entrée en vigueur : 28-12-1991. Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981. Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988. Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée. Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000528452 NOR: INDP9101040D Ancien identifiant: 1DX992100 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
livre_vii | ||
livre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1995-04-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083674 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III : Dispositions générales
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises