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République française 1f81273f29 Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034195269
NOR: MCCB1628611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/19/52/JORFTEXT000034195269.xml
2017-03-17 00:00:00 +01:00
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titre_unique Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique 2017-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES ET DE PHONOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 1995-04-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-04-13 2999-01-01 LEGISCTA000006133346

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur