code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative/troisieme_partie
République française 3ddb92dddb Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
2008-12-13 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2001-07-28 2014-03-13 LEGISCTA000006114035

Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte