Code de la propriété intellectuelle
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République française 3d87602b6d Loi n°57-803 du 19 juillet 1957 INSTITUANT UNE LIMITATION DES SAISIES-ARRETS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315615
Ancien identifiant: 1LX957803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/56/JORFTEXT000000315615.xml
1992-07-03 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°57-803 du 19 juillet 1957 INSTITUANT UNE LIMITATION DES SAISIES-ARRETS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR 1992-07-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 1992-07-03 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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