Code de la propriété intellectuelle
3402032de5
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 65. Modification de la la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 1er, 31-2 ; création après le titre IV d'un titre IV bis "Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales" comprenant les articles 31-3 à 31-12. Modification de la la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 19 ; création de l'article 27. Modification du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : création de l'article 3-3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 2, 5, 7 ter, 12, 19, 22, 23, 24, 53, 60 ; création après l'article 7 quinquies de l'article 7 sexies. Modification de l'ordonnance l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : création après l'article1er bis de l'article 1er bis A. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création après l'article 1er bis AA de l'article 1er bis AAA. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er bis de l'article 1er bis A ; modification de l'article 3. Modification de la la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 6, 7, 8. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032325931 NOR: EINC1602680R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/59/JORFTEXT000032325931.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1992-07-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069414 | CPROINTL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml |
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