Code de la propriété intellectuelle
2dc1d06cbc
LA PARTIE PRINCIPALE DE LA PRESENTE LOI TRANSPOSE LA DIRECTIVE PRECITEE QUI FIXE LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D'ORDINATEUR.L'EXPRESSION "PROGRAMME D'ORDINATEUR" RETENUE PAR LA DIRECTIVE A UNE SIGNIFICATION MOINS LARGE QUE CELLE DU TERME FRANCAIS "LOGICIEL" QUI INCLUT,NOTAMMENT,LE MATERIEL DE CONCEPTION PREPARATOIRE. LA FINALITE DE LA DIRECTIVE EST DE PROTEGER LES AUTEURS DE PROGRAMMES TOUT EN MENAGEANT LA CONCURRENCE ET EN FAVORISANT L'INTEROPERABILITE DES PRODUCTIONS ISSUES DE LA CREATION INFORMATIQUE D'AUTEURS INDEPENDANTS. LA TRANSPOSITION IMPOSE UNE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.LA PRESENTE LOI COMPORTE EN OUTRE UNE DISPOSITION INDEPENDANTE DE LA TRANSPOSITION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000713568 NOR: HRUX9400185L Ancien identifiant: 1LX994361 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/35/JORFTEXT000000713568.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1992-07-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069414 | CPROINTL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml |
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