code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative
République française 3f026ce378 Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
2016-03-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2016-03-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2015-08-03 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 2015-08-08 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 2014-03-13 00:00:00 +01:00