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République française e0f02d4107 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041698006
NOR: ECOI2000189D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/69/80/JORFTEXT000041698006.xml
2020-03-09 00:00:00 +01:00
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titre_unique Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention 2020-03-09 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2019-12-11 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2019-12-11 2999-01-01 LEGISCTA000039491020

Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises