--- Date de début: 1995-04-13 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133347 --- ### Livre III : Dispositions générales - [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier) - [Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits](titre_ii) - [Titre III : Procédures et sanctions](titre_iii) - [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv) - [Chapitre III : Procédures et sanctions](chapitre_iii)