--- Date de début: 1992-07-03 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006083673 --- ## Partie législative - [Première partie : La propriété littéraire et artistique](premiere_partie) - [Deuxième partie : La propriété industrielle](deuxieme_partie) - [Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte](troisieme_partie)