--- Date de début: 1995-04-13 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133350 --- ### Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques - [Titre Ier : Brevets d'invention](titre_ier) - [Titre II : Protection des connaissances techniques](titre_ii) - [Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques](titre_iii)