--- Date de début: 1995-04-13 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006083674 --- ## Partie réglementaire - [Livre Ier : Le droit d'auteur](livre_ier) - [Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur](livre_ii) - [Livre III : Dispositions générales](livre_iii) - [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv) - [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v) - [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi) - [Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs](livre_vii) - [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)