Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022913572
NOR: JUSD1025798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/35/JORFTEXT000022913572.xml
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République française 2010-10-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2010-10-14
Identifiant: LEGIARTI000022525423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525423.xml
Date de début: 2010-10-14
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000022914860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/48/LEGIARTI000022914860.xml
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###### Article R331-37
@ -25,4 +25,9 @@ livres Ier et II lorsqu'elle est requise.<br />
Ces opérateurs et prestataires sont également tenus de fournir les documents et
les copies des documents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 331-21 dans un délai de quinze jours suivant la demande qui leur en
est faite par la commission de protection des droits.
est faite par la commission de protection des droits.<br />
Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune
des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa
de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa
transmission par la commission de protection des droits.