diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-3.md
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@@ -1,37 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-24
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000033677834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/78/LEGIARTI000033677834.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314761.xml
---
###### Article L327-3
-
- Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :
+Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :
- 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le
- premier président de la Cour des comptes ;
+1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le premier
+président de la Cour des comptes ;
- 2° Un conseiller d'Etat, président suppléant, désigné par le vice-président du
- Conseil d'Etat ;
+2° Un membre du Conseil d'Etat, président suppléant, désigné par le
+vice-président du Conseil d'Etat ;
- 3° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de
- la Cour de cassation ;
+3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
+Cour de cassation ;
- 4° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre
- chargé des finances ;
+4° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre
+chargé des finances ;
- 5° Un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires
- culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.
+5° Un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires
+culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.
- Le président du collège de contrôle préside la commission.
+Le président du collège de contrôle préside la commission.
- Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au collège de contrôle,
- le président du collège a qualité pour agir en justice.
+Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au collège de contrôle, le
+président du collège a qualité pour agir en justice.
- Il informe le procureur de la République de tout fait qu'il constate dans
- l'exercice de ses missions susceptible de constituer une infraction pénale.
-
+Il informe le procureur de la République de tout fait qu'il constate dans
+l'exercice de ses missions susceptible de constituer une infraction pénale.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-4.md
index 420c505f6..8b15de8ab 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-4.md
@@ -1,29 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-24
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000033677836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/78/LEGIARTI000033677836.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314758.xml
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###### Article L327-4
-
- Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :
+Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :
- 1° Un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil
- d'Etat ;
+1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du
+Conseil d'Etat ;
- 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président suppléant, désigné
- par le premier président de la Cour des comptes ;
+2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le
+premier président de la Cour des comptes ;
- 3° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de
- la Cour de cassation.
+3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
+Cour de cassation.
- Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre
- titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
+Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre
+titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
- Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec
- celles de membre du collège de contrôle.
-
+Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles
+de membre du collège de contrôle.