diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-3.md index 9eac4e3da..a8b7f2bc0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-3.md @@ -1,37 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-24 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033677834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/78/LEGIARTI000033677834.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314761.xml --- ###### Article L327-3 -
- Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :
+Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :
- 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le - premier président de la Cour des comptes ;
+1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le premier +président de la Cour des comptes ;
- 2° Un conseiller d'Etat, président suppléant, désigné par le vice-président du - Conseil d'Etat ;
+2° Un membre du Conseil d'Etat, président suppléant, désigné par le +vice-président du Conseil d'Etat ;
- 3° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de - la Cour de cassation ;
+3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la +Cour de cassation ;
- 4° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre - chargé des finances ;
+4° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre +chargé des finances ;
- 5° Un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires - culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.
+5° Un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires +culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.
- Le président du collège de contrôle préside la commission.
+Le président du collège de contrôle préside la commission.
- Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au collège de contrôle, - le président du collège a qualité pour agir en justice.
+Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au collège de contrôle, le +président du collège a qualité pour agir en justice.
- Il informe le procureur de la République de tout fait qu'il constate dans - l'exercice de ses missions susceptible de constituer une infraction pénale.
-
+Il informe le procureur de la République de tout fait qu'il constate dans +l'exercice de ses missions susceptible de constituer une infraction pénale. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-4.md index 420c505f6..8b15de8ab 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-4.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-24 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033677836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/78/LEGIARTI000033677836.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314758.xml --- ###### Article L327-4 -
- Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :
+Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :
- 1° Un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil - d'Etat ;
+1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du +Conseil d'Etat ;
- 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président suppléant, désigné - par le premier président de la Cour des comptes ;
+2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le +premier président de la Cour des comptes ;
- 3° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de - la Cour de cassation.
+3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la +Cour de cassation.
- Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre - titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
+Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre +titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
- Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec - celles de membre du collège de contrôle.
-
+Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles +de membre du collège de contrôle.