Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280785
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280785.xml
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280786
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280786.xml
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###### Article R712-1
La demande d'enregistrement de marque est déposée soit à l'Institut national de
la propriété industrielle, soit au greffe du tribunal de commerce, ou du
tribunal de grande instance en tenant lieu, dans le ressort duquel le demandeur
est établi ou domicilié. Il en est accusé réception.<br />
La demande d'enregistrement de marque est déposée à l'Institut national de la
propriété industrielle. Il en est accusé réception.<br />
Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété
industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280829
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280829.xml
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280830
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280830.xml
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###### Article R712-24
@ -26,9 +26,9 @@ mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée d
la justification du paiement de la redevance prescrite.<br />
Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée
dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du
dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un
supplément de redevance ;<br />
dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du dernier jour
du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de
redevance dans le même délai.<br />
2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire
inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de son

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280801
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280801.xml
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280802
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280802.xml
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###### Article R712-7
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de
la demande d'enregistrement, même irrégulière en la forme, contenant les
mentions prévues à l'article R. 712-3 (1°, a, b et c) et qui n'est pas
accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à
l'article R. 712-3 (1° a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la
justification du paiement de la redevance de dépôt.<br />
Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de
la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les
mentions manquantes. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de
régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable.<br />
Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en
compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.