Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

CHAPITRE I: CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE:
DEUX OU PLUSIEURS CONSEILS EN BREVETS INSCRITS SUR LA LISTE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION,TOUTEFOIS LA SOCIETE PEUT ETRE CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT OU NON ENTRE DES PERSONNES PHYSIQUES NON INSCRITES SUR LA LISTE NATIONALE.
DEMANDE D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
ETABLISSEMENT DES STATUTS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE.
CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE:
SECTION 1: ADMINISTRATION DE LA SOCIETE:
LES STATUTS ORGANISENT LA GERANCE ET DETERMINENT LES POUVOIRS DES GERANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DU 29-11-1966;
SECTION 2: GESTION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES:
APPLICATION DES ART. 49,50 ET 52 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978 AUX CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES ET A LEUR PUBLICITE.
EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE,LE DELAI DE CESSION PREVU AU SECOND AL. DE L'ART. 24 DE LA LOI DU 29-11-1966 EST FIXE A UN AN A COMPTER DE LA DATE DU DECES.
RENOUVELLEMENT PAR ACCORD INTERVENU ENTRE LES AYANTS-DROIT DE L'ASSOCIE DECEDE ET LA SOCIETE;
SECTION 3: RETRAIT D'UN ASSOCIE;
SECTION 4: ASSOCIES NOUVEAUX,AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL,PROROGATION DE LA SOCIETE,MODIFICATION DES STATUTS:
AUGMENTATION DU NOMBRE DES SOCIETES AU COURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
CHAPITRE III: DISSOLUTION DE LA SOCIETE:
LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE DECIDEE QUE PAR LES TROIS QUARTS AU MOINS DES ASSOCIES.
APPLICATION DES ART. 8 A 16 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978.

Nature: DECRET
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###### Article R422-13
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la
liste nationale des conseils en propriété industrielle. Conformément au
troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, elle
troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, elle
jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.

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Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
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###### Article R422-16
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n°
66-879 du 29 novembre 1966 les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu
des articles 8, 14, 15, 19, 20 et 24 de la même loi ils peuvent contenir,
concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison
sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des
parts sociales et la dissolution de la société et des articles R. 422-6 et R.
422-7, les statuts doivent indiquer :<br />
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 14 et 15 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées les statuts doivent comporter, de celles
qu'en vertu des articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance ils peuvent
contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la
raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions
des parts sociales et la dissolution de la société et des articles R. 422-6 et
R. 422-7, les statuts doivent indiquer :<br />
1° Les nom, prénoms, domicile des associés, leur situation matrimoniale et, le
cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de

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###### Article R422-17
@ -24,6 +23,6 @@ le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clie
4° Toutes sommes en numéraire.<br />
Les apports en industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du
29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital peuvent donner
lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Les apports en industrie des associés qui, en vertu du deuxième alinéa de
l'article 1843-2 du code civil, ne concourent pas à la formation du capital
peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.

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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-20
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans
les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.
les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février
2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2024-09-01
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###### Article R422-23
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et
de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de
majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les
associés présents ou représentés.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées et de celles de la présente sous-section imposant des conditions
spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont
disposent les associés présents ou représentés.<br />
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même
l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles

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Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
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###### Article R422-29
Dans le cas prévu à l'article 19, troisième alinéa, de la loi du 29 novembre
1966, le prix des parts sociales est déterminé, à défaut d'accord entre les
parties, conformément aux dispositions des articles 1843-4 du code civil et 17
du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées, le prix des parts sociales est déterminé, à défaut d'accord entre
les parties, conformément aux dispositions des articles 1843-4 du code civil et
17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au
prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui
@ -25,7 +25,7 @@ Si la cession porte sur la totalité des parts sociales d'un associé, celui-ci
perd la qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.<br />
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les
dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 s'appliquent à la
cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé
sous le régime de la tutelle des majeurs ; le délai de six mois prévu au
troisième alinéa dudit article est alors porté à un an.
dispositions de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa
s'appliquent à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction
légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs ; le délai de six mois
prévu au troisième alinéa dudit article est alors porté à un an.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006280203
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050072840
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###### Article R422-30
En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au deuxième alinéa de
l'article 24 de la loi du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter de la date
du décès.<br />
En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de
l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de
la date du décès.<br />
Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé
décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des
parts sociales par l'article 19, premier alinéa, de la loi du 29 novembre
1966.<br />
parts sociales au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au
premier alinéa.<br />
Si le consentement à l'attribution préférentielle prévu à l'article 24, deuxième
alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 est refusé, et si les ayants droit de
l'associé décédé n'ont pas cédé les parts sociales de leur auteur à l'expiration
du délai qui leur est imparti, la société dispose d'une année pour acquérir ou
faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
Si le consentement à l'attribution préférentielle prévu au troisième alinéa de
l'article 27 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa est refusé, et si les
ayants droit de l'associé décédé n'ont pas cédé les parts sociales de leur
auteur à l'expiration du délai qui leur est imparti, la société dispose d'une
année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006280206
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-33
@ -17,9 +16,10 @@ par une décision prise à la majorité des autres associés.<br />
L'associé exclu dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification qui
lui est faite de cette décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, pour céder ses parts dans les conditions prévues
aux articles 19 et 21 de la loi du 29 novembre 1966 et aux articles R. 422-28 et
R. 422-29.<br />
aux articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R.
422-28 et R. 422-29.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé
conformément aux dispositions de l'article 19, troisième alinéa, de la loi du 29
novembre 1966 et de l'article R. 422-29.
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de
l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa et de l'article R. 422-29.