Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028717106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717106.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/30/LEGIARTI000038613076.xml
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###### Article L623-29
Les actions civiles et pénales prévues par le présent chapitre se prescrivent
par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.<br />
L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.
Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à
l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le
titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui
permettant de l'exercer.