LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L716-2 ###### Article L716-2
I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par
toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées
sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux de grande sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux
instance déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute
personne intéressée.<br /> personne intéressée.<br />
II.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle et II.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039280897 Identifiant: LEGIARTI000039393747
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###### Article L716-3 ###### Article L716-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280897.xml
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en
déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L.
715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les
tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire, elles sont tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites
introduites par toute personne intéressée.<br /> par toute personne intéressée.<br />
La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des
produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.<br /> produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.<br />