Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034601990
NOR: ECFC1614702D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/19/JORFTEXT000034601990.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161727
- [Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle](section_2)
- [Section 3 : Exercice sous forme de société](section_3)
- [Section 4 : Obligations professionnelles](section_4)
- [Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession](section_4_bis)
- [Section 5 : Régime disciplinaire](section_5)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179085
- [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sociétés en participation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice](sous-section_5)

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Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034619396
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###### Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
- [Article R422-51-15](article_r422-51-15.md)
- [Article R422-51-16](article_r422-51-16.md)
- [Article R422-51-17](article_r422-51-17.md)
- [Article R422-51-18](article_r422-51-18.md)
- [Article R422-51-19](article_r422-51-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/93/LEGIARTI000034619398.xml
---
###### Article R422-51-15
La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils
en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une
section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034619400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/94/LEGIARTI000034619400.xml
---
###### Article R422-51-16
La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice,
dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en
propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national
de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette
déclaration.<br />
Cette déclaration est accompagnée des pièces prévues à l'article 2 du décret n°
2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au
contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales
juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/94/LEGIARTI000034619402.xml
---
###### Article R422-51-17
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède
à l'inscription de la société, par dérogation à l'article R. 422-3-1, dans un
délai de deux mois suivant la réception de la déclaration prévue au premier
alinéa de l'article précédent, dès lors que les conditions légales et
règlementaires de cette inscription sont remplies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/94/LEGIARTI000034619404.xml
---
###### Article R422-51-18
L'information prévue aux articles 9 et 18 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017
précité est transmise au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété
industrielle.<br />
Les décisions prises par le directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle à l'encontre d'une société, en application de la section
6 du chapitre 1er du même décret sont communiquées au président de la Compagnie
des conseils en propriété industrielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/94/LEGIARTI000034619406.xml
---
###### Article R422-51-19
La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans
le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

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Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034619617
---
###### Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession
- [Article R422-55-2](article_r422-55-2.md)
- [Article R422-55-3](article_r422-55-3.md)
- [Article R422-55-4](article_r422-55-4.md)
- [Article R422-55-5](article_r422-55-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/96/LEGIARTI000034619619.xml
---
###### Article R422-55-2
Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en
propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des
conditions de son inscription sur la liste des conseils en propriété
industrielle prévues à l'article L. 422-5 ainsi que sur le respect des
obligations professionnelle prévues à la section IV du présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/96/LEGIARTI000034619621.xml
---
###### Article R422-55-3
Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le
président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi
les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/96/LEGIARTI000034619623.xml
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###### Article R422-55-4
Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours
d'un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et
obligations mentionnées à l'article R. 422-52-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/96/LEGIARTI000034619625.xml
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###### Article R422-55-5
Dans les trente jours suivant la fin des opérations matérielles de contrôle, le
ou les contrôleurs adressent à la personne qui en a fait l'objet un rapport
provisoire.<br />
Cette dernière dispose d'un délai de trente jours pour former ses observations
écrites sur le contenu du rapport.<br />
A l'issue de ce délai, le ou les contrôleurs établissent un rapport définitif,
auquel ils annexent les observations écrites de la personne concernée si elle en
a produites, et adresse ce rapport au président de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle et au directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle. Le rapport ne comporte aucune information
couverte par le secret professionnel des différents professionnels exerçant au
sein de la société.