Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032796905
NOR: EINC1602687D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/69/JORFTEXT000032796905.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
parent f1122a21db
commit f385d611ce
7 changed files with 23 additions and 88 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191149
- [Article R422-41](article_r422-41.md) - [Article R422-41](article_r422-41.md)
- [Article R422-42](article_r422-42.md) - [Article R422-42](article_r422-42.md)
- [Article R422-43](article_r422-43.md)
- [Article R422-44](article_r422-44.md) - [Article R422-44](article_r422-44.md)
- [Article R422-45](article_r422-45.md) - [Article R422-45](article_r422-45.md)
- [Article R422-46](article_r422-46.md) - [Article R422-46](article_r422-46.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280218
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280218.xml
---
###### Article R422-43
Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en
propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, détenir de participations dans plus de
deux sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191151
- [Article R422-51-2](article_r422-51-2.md) - [Article R422-51-2](article_r422-51-2.md)
- [Article R422-51-3](article_r422-51-3.md) - [Article R422-51-3](article_r422-51-3.md)
- [Article R422-51-5](article_r422-51-5.md) - [Article R422-51-5](article_r422-51-5.md)
- [Article R422-51-6](article_r422-51-6.md)
- [Article R422-51-7](article_r422-51-7.md) - [Article R422-51-7](article_r422-51-7.md)
- [Article R422-51-8](article_r422-51-8.md) - [Article R422-51-8](article_r422-51-8.md)
- [Article R422-51-9](article_r422-51-9.md) - [Article R422-51-9](article_r422-51-9.md)

View file

@ -1,44 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-18 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027851622 Identifiant: LEGIARTI000032816595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/65/LEGIARTI000032816595.xml
--- ---
###### Article R422-51-1 ###### Article R422-51-1
Des conseils en propriété industrielle peuvent constituer, dans les conditions Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31
prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou décembre 1990, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des
plusieurs sociétés de participations financières de la profession libérale de sociétés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle sont régies
conseil en propriété industrielle ayant pour objet la détention de parts ou par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des
d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de leur dispositions du présent chapitre.
profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de
cette même profession.<br />
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute
activité professionnelle, ont exercé la profession de conseils en propriété
industrielle ;<br />
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux premier et troisième
alinéas ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci
;<br />
3° Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé, autre que les professions
libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires ;<br />
4° Des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats
membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une
qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue
l'objet social de l'une des sociétés ou de l'un des groupements faisant l'objet
d'une prise de participation.<br />
Ces sociétés sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce,
sous réserve des dispositions du présent chapitre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-18 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027851630 Identifiant: LEGIARTI000032816587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/65/LEGIARTI000032816587.xml
--- ---
###### Article R422-51-3 ###### Article R422-51-3
@ -23,7 +23,8 @@ suivantes :<br />
2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des 2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des
sociétés au lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande, sociétés au lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande,
des actes annexés et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la des actes annexés et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la
société de participations financières ;<br /> société de participations financières, ou tout document attestant de
l'immatriculation ;<br />
3° La liste des associés avec, selon le cas, l'indication de leur profession ou 3° La liste des associés avec, selon le cas, l'indication de leur profession ou
de leur qualité au regard de l'article R. 422-51-1, suivie, pour chacun, de la de leur qualité au regard de l'article R. 422-51-1, suivie, pour chacun, de la

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027851644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851644.xml
---
###### Article R422-51-6
A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle,
une ampliation de la déclaration d'inscription de la société est adressée au
greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à
l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle.<br />
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à
l'article R. 210-16 du code de commerce.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-18 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027851648 Identifiant: LEGIARTI000032816611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/66/LEGIARTI000032816611.xml
--- ---
###### Article R422-51-8 ###### Article R422-51-8
@ -15,5 +15,5 @@ est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa
situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.<br /> situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le
directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés, la chambre de directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés exerçant la
discipline prévue à l'article L. 422-10. profession, la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10.