Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA PORTEE ET LA DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336379
Ancien identifiant: 1DX971765
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336379.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029167365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167365.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039491718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491718.xml
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###### Article R623-58
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167365.xml
Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de
commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention
végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15
d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique,
d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de produits ou de services,
que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les
précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité,
dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou