Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034134807
NOR: MCCB1634551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/13/48/JORFTEXT000034134807.xml
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République française 2017-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146379
- [Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée](chapitre_x)

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Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034137259
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##### Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
- [Article R329-1](article_r329-1.md)
- [Article R329-2](article_r329-2.md)
- [Article R329-3](article_r329-3.md)
- [Article R329-4](article_r329-4.md)
- [Article R329-5](article_r329-5.md)
- [Article R329-6](article_r329-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/72/LEGIARTI000034137268.xml
---
###### Article R329-1
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de
l'article L. 123-7, s'il :<br />
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre
des ayants droit, et de leur importance économique exprimée en revenu ou en
chiffre d'affaires ;<br />
2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :<br />
a) De leur qualité d'auteur ;<br />
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;<br />
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;<br />
3° Apporte la preuve de la représentation des auteurs d'œuvres originales
graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article
L. 122-8, au sein des organes dirigeants à raison de leur importance économique
exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;<br />
4° Donne les informations nécessaires relatives :<br />
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;<br />
b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception du droit de
suite ;<br />
c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;<br />
d) Aux modalités de mise en œuvre de l'affectation du droit de suite à la prise
en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts
graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/73/LEGIARTI000034137321.xml
---
###### Article R329-2
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
R. 329-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier
n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit
être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception
de cette lettre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/73/LEGIARTI000034137330.xml
---
###### Article R329-3
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/73/LEGIARTI000034137345.xml
---
###### Article R329-4
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/73/LEGIARTI000034137353.xml
---
###### Article R329-5
Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de
fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée
sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours
à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner
le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 329-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/73/LEGIARTI000034137362.xml
---
###### Article R329-6
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
R. 329-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la
culture, publié au Journal officiel de la République française.

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Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034137368
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##### Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
- [Article R329-7](article_r329-7.md)
- [Article R329-8](article_r329-8.md)
- [Article R329-9](article_r329-9.md)
- [Article R329-10](article_r329-10.md)
- [Article R329-11](article_r329-11.md)
- [Article R329-12](article_r329-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/74/LEGIARTI000034137406.xml
---
###### Article R329-10
L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/74/LEGIARTI000034137484.xml
---
###### Article R329-11
Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de
fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé
sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours
à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner
le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 329-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/74/LEGIARTI000034137494.xml
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###### Article R329-12
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
R. 329-7, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la
culture, publié au Journal officiel de la République française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/73/LEGIARTI000034137376.xml
---
###### Article R329-7
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de
l'article L. 311-6, s'il :<br />
1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :<br />
a) De leur qualité d'auteur ou de titulaire de droit voisin ;<br />
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;<br />
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;<br />
2° Donne les informations nécessaires relatives :<br />
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;<br />
b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception de la
rémunération auprès des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
331-4 et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces
rémunérations ;<br />
c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;<br />
3° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre
des ayants droit, appréciés selon leur qualité de titulaire de droits ou du type
d'œuvre qu'ils représentent, de leur importance économique exprimée en revenu ou
en chiffre d'affaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/73/LEGIARTI000034137389.xml
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###### Article R329-8
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
R. 329-7, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier
n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit
être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception
de cette lettre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/73/LEGIARTI000034137399.xml
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###### Article R329-9
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.