Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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République française 1994-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006279414
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279414.xml
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006279415
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279415.xml
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###### Article L611-17
@ -13,9 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279414.xml
Ne sont pas brevetables :<br />
a) Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à
l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne
l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une telle invention ne
pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une
disposition légale ou réglementaire ;<br />
disposition législative ou réglementaire ; à ce titre, le corps humain, ses
éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou
partielle d'un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet de
brevets.<br />
b) Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de
protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du présent