From ef0271535b5c25a3afaced69c0ecf1413ec18c6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Nov 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-251=20du=2017=20mars=2019?= =?UTF-8?q?92=20relatif=20aux=20recours=20exerc=C3=A9s=20devant=20la=20cou?= =?UTF-8?q?r=20d'appel=20contre=20les=20d=C3=A9cisions=20du=20directeur=20?= =?UTF-8?q?de=20l'Institut=20national=20de=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20in?= =?UTF-8?q?dustrielle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R212-1 COMPLETANT L'ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) PAR UN TABLEAU IV-BIS FIXANT LE RESSORT DES DIX COURS D'APPEL APPELEES A CONNAITRE DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI. MODIFICATION DU TABLEAU IV CONFORMEMENT AU TABLEAU B Y ANNEXE: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES. REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI. FIXATION A UN MOIS DE LA DUREE DU DELAI DE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION ECRITE ADRESSEE OU REMISE AU GREFFE DE LA COUR.LA DECLARATION ET LES MOYENS DE RECOURS SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR ET LES OBSERVATIONS ECRITES ADRESSEES PAR CELUI-CI A LA COUR SONT COMMUNIQUEES A LA PERSONNE QUI A FORME LE RECOURS. CELLE-CI PEUT SE FAIRE ASSITER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE.L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR LE RECOURS DONT ELLE A ETE SAISIE EST INSCRIT D'OFFICE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES OU AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS. ABROGE LES ART. 36-1 A 36-8 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965 ET LES ART. 109,110,111,112,113,114,115,115-1 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979; L'ART. R312-2 (AL. 2) DU CODE. APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000721716 NOR: JUSC9121073D Ancien identifiant: 1DX992251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/17/JORFTEXT000000721716.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md | 90 ++----------------- 1 file changed, 9 insertions(+), 81 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md index d9bef5886..120036ed0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md @@ -1,88 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280094 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280094.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2015-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000021144707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/47/LEGIARTI000021144707.xml --- ###### Article R411-19 -La cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés -contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété -industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété -industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours, -compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au code de -l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
- -Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des -recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la -propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de -propriété industrielle.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Siège

-
-

- Ressort s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des - tribunaux supérieurs d'appel de -

-
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes
Bordeaux
Agen, Bordeaux, Poitiers
Colmar
Colmar, Metz
Douai
Amiens, Douai
Limoges
Bourges, Limoges, Riom
Lyon
Chambéry, Lyon, Grenoble
Nancy
Besançon, Dijon, Blois, Nancy
Paris
- Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, - Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et - Saint-Pierre-et-Miquelon
-
Rennes
Angers, Caen, Rennes
Toulouse
Pau, Montpellier, Toulouse
-
- -Lorsque cette personne demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est -compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette -cour. +La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des +recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national +de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des +titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui +forme le recours.