diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md index d9bef5886..120036ed0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md @@ -1,88 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280094 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280094.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2015-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000021144707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/47/LEGIARTI000021144707.xml --- ###### Article R411-19 -La cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés -contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété -industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété -industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours, -compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au code de -l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
- -Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des -recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la -propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de -propriété industrielle.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Siège

-
-

- Ressort s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des - tribunaux supérieurs d'appel de -

-
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes
Bordeaux
Agen, Bordeaux, Poitiers
Colmar
Colmar, Metz
Douai
Amiens, Douai
Limoges
Bourges, Limoges, Riom
Lyon
Chambéry, Lyon, Grenoble
Nancy
Besançon, Dijon, Blois, Nancy
Paris
- Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, - Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et - Saint-Pierre-et-Miquelon
-
Rennes
Angers, Caen, Rennes
Toulouse
Pau, Montpellier, Toulouse
-
- -Lorsque cette personne demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est -compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette -cour. +La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des +recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national +de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des +titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui +forme le recours.