Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000886366 Ancien identifiant: 1DX9511469 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-09-17
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-05-10
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006280085
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Identifiant: LEGIARTI000006280086
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R15AXXAB
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R15AXXAC
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###### Article R411-15
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###### Article R411-15
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@ -14,8 +14,10 @@ Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent
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comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.<br />
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comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.<br />
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Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du
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Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du
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contrôleur d'Etat, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du
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membre du corps du contrôle général économique et financier, est soumis à
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ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
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l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les
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trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
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Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat
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Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du
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pour l'approbation du compte administratif.
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contrôle général économique et financier pour l'approbation du compte
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administratif.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-03
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-05-10
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Date de fin: 2007-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006280060
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Identifiant: LEGIARTI000006280061
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R03AXXAB
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R03AXXAC
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###### Article R411-3
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###### Article R411-3
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@ -45,8 +45,9 @@ Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
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Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le
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Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le
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décret n° 90-437 du 28 mai 1990.<br />
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décret n° 90-437 du 28 mai 1990.<br />
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Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux
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Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
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séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
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financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration
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avec voix consultative.<br />
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Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative,
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Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative,
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toute personne dont il juge la présence utile.<br />
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toute personne dont il juge la présence utile.<br />
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-09-17
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-05-10
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006280071
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Identifiant: LEGIARTI000006280072
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R08AXXAB
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R08AXXAC
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###### Article R411-8
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###### Article R411-8
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Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le
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Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le
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contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur
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contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un membre du
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d'Etat, selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
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corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées
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modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle
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par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et
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économique et financier de l'Etat.<br />
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aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de
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l'Etat.<br />
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Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté
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Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté
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conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du
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conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du
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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-03
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-05-10
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006280075
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Identifiant: LEGIARTI000006280076
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAC
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAD
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###### Article R411-9
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###### Article R411-9
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Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres
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Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres
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chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant
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chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant
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de l'avis du contrôleur d'Etat, les délibérations prises par le conseil
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de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les
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d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du
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délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des
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budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de
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attributions suivantes :<br />
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l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire,
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des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de
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approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice
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création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de
|
clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique
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participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des
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tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel,
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emprunts et acceptation de dons et legs.<br />
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décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de
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cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles,
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||||||
|
autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.<br />
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Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les
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Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les
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modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises
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modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises
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@ -30,5 +32,6 @@ Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus
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tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle
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tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle
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et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br />
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et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br />
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Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat
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Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du
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pour les décisions d'approbation prévues au présent article.
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contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation
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prévues au présent article.
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