Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-17 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280085 Identifiant: LEGIARTI000006280086
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R15AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R15AXXAC
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###### Article R411-15 ###### Article R411-15
@ -14,8 +14,10 @@ Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent
comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.<br /> comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.<br />
Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du
contrôleur d'Etat, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du membre du corps du contrôle général économique et financier, est soumis à
ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br /> l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les
trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du
pour l'approbation du compte administratif. contrôle général économique et financier pour l'approbation du compte
administratif.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280060 Identifiant: LEGIARTI000006280061
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###### Article R411-3 ###### Article R411-3
@ -45,8 +45,9 @@ Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le
décret n° 90-437 du 28 mai 1990.<br /> décret n° 90-437 du 28 mai 1990.<br />
Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br /> financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative,
toute personne dont il juge la présence utile.<br /> toute personne dont il juge la présence utile.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-17 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280071 Identifiant: LEGIARTI000006280072
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###### Article R411-8 ###### Article R411-8
Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le
contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un membre du
d'Etat, selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées
modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et
économique et financier de l'Etat.<br /> aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de
l'Etat.<br />
Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280075 Identifiant: LEGIARTI000006280076
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAC Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAD
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###### Article R411-9 ###### Article R411-9
Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres
chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant
de l'avis du contrôleur d'Etat, les délibérations prises par le conseil de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les
d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des
budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de attributions suivantes :<br />
l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire,
des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice
création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique
participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel,
emprunts et acceptation de dons et legs.<br /> décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de
cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles,
autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.<br />
Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les
modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises
@ -30,5 +32,6 @@ Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus
tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle
et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br /> et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br />
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du
pour les décisions d'approbation prévues au présent article. contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation
prévues au présent article.