diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-27.md index 98eac56d9..3360ad8f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-27.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2007-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280618 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R27AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280618.xml +Date de début: 2007-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280619 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R27AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280619.xml --- ###### Article R614-27 -La taxe de base de la taxe internationale et la taxe de recherche prévues par -les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière -de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à -compter de la date de réception de la demande internationale.
+La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles +15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets +doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la +date de réception de la demande internationale.
La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-29.md index 599053e38..7b16a5805 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-29.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2007-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280621 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R29AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280621.xml +Date de début: 2007-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280622 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R29AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280622.xml --- ###### Article R614-29 Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la -taxe internationale n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. -614-26 à R. 614-28, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois -le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la -règle 16 bis 1 a et b du règlement d'exécution du traité de coopération en -matière de brevets.
+taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux +articles R. 614-26 et R. 614-27, le déposant est invité à acquitter dans un +délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement +tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de +coopération en matière de brevets.
La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md index b0c428600..3849fb370 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md @@ -1,26 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-03 -Date de fin: 2007-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280903 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280903.xml +Date de début: 2007-03-03 +Date de fin: 2008-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006280904 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280904.xml --- ###### Article R811-1 -Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à -l'exception :
+Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont +applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les +Terres australes et antarctiques françaises :
-1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. -423-2, R. 615-1 à R. 615-5 ;
+1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1 et R. 133-2 +(4°) ;
-2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R. -612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R. -712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils -concernent les conseils en propriété industrielle ;
+2° Les dispositions du livre II ;
-3° Des articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7 ;
+3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 +;
-4° de l'article R. 133-2. +4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, +R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
+ +5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 512-2, R. 512-3, R. +512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les +conseils en propriété industrielle ;
+ +6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 615-1 à R. 615-5 +ainsi que des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 +seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
+ +7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, +R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils +concernent les conseils en propriété industrielle.
+ +Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
+ +Art. R. 613-63. - La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. +612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, +est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la +propriété industrielle.
+ +Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification +équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au +requérant.
+ +Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au +requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou +une justification équivalente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-2.md index c4d923406..c044e3770 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-2.md @@ -1,18 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-03 -Date de fin: 2007-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280908 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280908.xml +Date de début: 2007-03-03 +Date de fin: 2008-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006280909 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280909.xml --- ###### Article R811-2 -Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
+Sous réserve des adaptations prévues par l'art. R. 811-3 ci-après, sont +applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des +articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1 et R. 326-2.
-Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. -326-7.
+Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
-Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2. +Art. R. 613-63. - La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. +612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, +est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la +propriété industrielle.
+ +Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification +équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au +requérant.
+ +Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au +requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou +une justification équivalente.