diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-27.md
index 98eac56d9..3360ad8f5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-27.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2007-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280618
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280618.xml
+Date de début: 2007-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280619
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R27AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280619.xml
---
###### Article R614-27
-La taxe de base de la taxe internationale et la taxe de recherche prévues par
-les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière
-de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à
-compter de la date de réception de la demande internationale.
+La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles
+15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets
+doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
+date de réception de la demande internationale.
La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-29.md
index 599053e38..7b16a5805 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-29.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2007-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280621
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R29AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280621.xml
+Date de début: 2007-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280622
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R29AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280622.xml
---
###### Article R614-29
Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la
-taxe internationale n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R.
-614-26 à R. 614-28, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois
-le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la
-règle 16 bis 1 a et b du règlement d'exécution du traité de coopération en
-matière de brevets.
+taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux
+articles R. 614-26 et R. 614-27, le déposant est invité à acquitter dans un
+délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement
+tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de
+coopération en matière de brevets.
La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md
index b0c428600..3849fb370 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md
@@ -1,26 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-03
-Date de fin: 2007-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280903
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280903.xml
+Date de début: 2007-03-03
+Date de fin: 2008-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006280904
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280904.xml
---
###### Article R811-1
-Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à
-l'exception :
+Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont
+applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les
+Terres australes et antarctiques françaises :
-1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R.
-423-2, R. 615-1 à R. 615-5 ;
+1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1 et R. 133-2
+(4°) ;
-2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R.
-612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R.
-712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils
-concernent les conseils en propriété industrielle ;
+2° Les dispositions du livre II ;
-3° Des articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7 ;
+3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
+;
-4° de l'article R. 133-2.
+4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12,
+R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
+
+5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 512-2, R. 512-3, R.
+512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les
+conseils en propriété industrielle ;
+
+6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 615-1 à R. 615-5
+ainsi que des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58
+seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
+
+7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13,
+R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils
+concernent les conseils en propriété industrielle.
+
+Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
+
+Art. R. 613-63. - La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.
+612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005,
+est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la
+propriété industrielle.
+
+Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification
+équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au
+requérant.
+
+Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au
+requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou
+une justification équivalente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-2.md
index c4d923406..c044e3770 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-2.md
@@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-03
-Date de fin: 2007-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280908
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280908.xml
+Date de début: 2007-03-03
+Date de fin: 2008-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006280909
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280909.xml
---
###### Article R811-2
-Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
+Sous réserve des adaptations prévues par l'art. R. 811-3 ci-après, sont
+applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des
+articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1 et R. 326-2.
-Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R.
-326-7.
+Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
-Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2.
+Art. R. 613-63. - La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.
+612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005,
+est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la
+propriété industrielle.
+
+Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification
+équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au
+requérant.
+
+Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au
+requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou
+une justification équivalente.