Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES ET DE PHONOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE FIXER LES BASES ET MODES DE REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES REALISANT UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE.
ELLE SIEGE EN FORMATIONS PLENIERES OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UN OU PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITE;
REGLES DE LA PRESIDENCE DES FORMATIONS ET DE LEUR COMPOSITION;
FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET DES REPRESENTANTS;
DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,QUORUM ET SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
MODALITES DE PUBLICATION DES DECISIONS DE CETTE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518358
Ancien identifiant: 1DX98627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518358.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083674
## Partie réglementaire ## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Le droit d'auteur](livre_ier) - [Livre Ier : Le droit d'auteur](livre_ier)
- [Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur](livre_ii)
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv) - [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi) - [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii) - [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133346
---
### Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- [Titre unique](titre_unique)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146377
---
#### Titre unique
- [Chapitre II : Droits des artistes-interprètes](chapitre_ii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161712
---
##### Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article R212-7](article_r212-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279915
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X212R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279915.xml
---
###### Article R212-1
La commission prévue à l'article L. 212-9 siège soit en formation plénière, soit
en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs d'activité. Chacune de
ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un
nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279916
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X212R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279916.xml
---
###### Article R212-2
La commission comprend douze représentants des organisations de salariés et
douze représentants des organisations d'employeurs. Les organisations appelées à
désigner des représentants et le nombre de représentants de chacune d'elles sont
déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des
représentants titulaires des organisations de salariés et d'employeurs. Les
membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent
aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils
suppléent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279917
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X212R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279917.xml
---
###### Article R212-3
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il
est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite
pour la durée du mandat restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279918
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X212R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279918.xml
---
###### Article R212-4
La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du
président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.<br />
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour
déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des
membres de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279919
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X212R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279919.xml
---
###### Article R212-5
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si
les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans
le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279920
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X212R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279920.xml
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###### Article R212-6
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison
des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279923
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X212R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279923.xml
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###### Article R212-7
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
de la culture.<br />
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission
peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
La commission établit son règlement intérieur.<br />
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la
République française à la diligence du ministre chargé de la culture.