Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0d84a8680b
commit ea4ba343bc
18 changed files with 139 additions and 146 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021144788 Identifiant: LEGIARTI000039346970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/47/LEGIARTI000021144788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346970.xml
--- ---
###### Article D331-1-1 ###### Article D331-1-1
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour
exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en
artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont
intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
l'organisation judiciaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525399 Identifiant: LEGIARTI000039345359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/53/LEGIARTI000022525399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345359.xml
--- ---
###### Article R331-43 ###### Article R331-43
@ -13,7 +13,7 @@ La délibération de la commission constatant que les faits sont susceptibles de
constituer une infraction, à laquelle sont joints, selon les cas, un constituer une infraction, à laquelle sont joints, selon les cas, un
procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des faits et procédure ainsi que procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des faits et procédure ainsi que
toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le
tribunal de grande instance compétent.<br /> tribunal judiciaire compétent.<br />
La commission de protection des droits avise les auteurs des saisines qui lui La commission de protection des droits avise les auteurs des saisines qui lui
ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331-24 de la ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331-24 de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092375 Identifiant: LEGIARTI000039348161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/23/LEGIARTI000023092375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/81/LEGIARTI000039348161.xml
--- ---
###### Article R331-72 ###### Article R331-72
@ -19,7 +19,7 @@ et exécutoire après accord de la Haute Autorité, qui peut entendre les partie
avant de statuer si elle le juge utile.<br /> avant de statuer si elle le juge utile.<br />
Le procès-verbal est déposé immédiatement au secrétariat-greffe du ou des Le procès-verbal est déposé immédiatement au secrétariat-greffe du ou des
tribunaux d'instance dans le ressort duquel ou desquels les parties au litige tribunaux judiciaires dans le ressort duquel ou desquels les parties au litige
ont leur domicile ou siège social.<br /> ont leur domicile ou siège social.<br />
Toute conciliation réalisée ultérieurement est constatée par procès-verbal Toute conciliation réalisée ultérieurement est constatée par procès-verbal

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280240 Identifiant: LEGIARTI000039345383
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51MXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345383.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280240.xml
--- ---
###### Article R422-51-12 ###### Article R422-51-12
@ -15,7 +14,7 @@ Le liquidateur peut être choisi parmi les associés.<br />
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.<br /> Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.<br />
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre
motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de
social de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur lui-même, la société, statuant en référé à la demande du liquidateur lui-même, des
des associés ou de leurs ayants droit, ou du directeur général de l'Institut associés ou de leurs ayants droit, ou du directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle. national de la propriété industrielle.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807665 Identifiant: LEGIARTI000039345340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345340.xml
--- ---
###### Article R521-2 ###### Article R521-2
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée par La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée par
le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.<br /> le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.<br /> vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807629 Identifiant: LEGIARTI000039345350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345350.xml
--- ---
###### Article R521-5 ###### Article R521-5
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de
procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
contrefaçon allégués.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021144710 Identifiant: LEGIARTI000039346985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/47/LEGIARTI000021144710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346985.xml
--- ---
###### Article D521-6 ###### Article D521-6
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour
exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de
application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés
fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de
l'organisation judiciaire. l'organisation judiciaire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107873 Identifiant: LEGIARTI000039346993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346993.xml
--- ---
###### Article R522-1 ###### Article R522-1
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues
par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux de grande instance par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés
mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire. à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280536 Identifiant: LEGIARTI000039345373
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R32AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345373.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280536.xml
--- ---
###### Article R613-32 ###### Article R613-32
Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18 Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18
sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.<br /> sont portées devant le tribunal judiciaire de Paris.<br />
Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe. Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280540 Identifiant: LEGIARTI000039345369
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R36AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345369.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280540.xml
--- ---
###### Article R613-36 ###### Article R613-36
@ -15,7 +14,7 @@ la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre chargé de la
défense nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses défense nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses
prétentions quant à la rémunération de la licence accordée à l'Etat.<br /> prétentions quant à la rémunération de la licence accordée à l'Etat.<br />
Le tribunal de grande instance ne peut être saisi en vue de la fixation du Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation du montant de la
montant de la rémunération, en application de l'article L. 613-19 (quatrième rémunération, en application de l'article L. 613-19 (quatrième alinéa), avant
alinéa), avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la
réception de la lettre recommandée ci-dessus mentionnée. lettre recommandée ci-dessus mentionnée.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807623 Identifiant: LEGIARTI000039345352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345352.xml
--- ---
###### Article R623-53-1 ###### Article R623-53-1
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de
procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
contrefaçon allégués.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024999906 Identifiant: LEGIARTI000039346963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/99/99/LEGIARTI000024999906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346963.xml
--- ---
###### Article D631-1 ###### Article D631-1
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire,
le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions
actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code
du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au
annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :<br /> code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :<br />
<p align="center"> <p align="center">
Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
des actions<br /> actions<br />
en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5) en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)
</p> </p>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021144782 Identifiant: LEGIARTI000039346974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/47/LEGIARTI000021144782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346974.xml
--- ---
###### Article D631-2 ###### Article D631-2
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour
exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats
certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de
topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L.
L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article
conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire. D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039493200 Identifiant: LEGIARTI000039507526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/32/LEGIARTI000039493200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/75/LEGIARTI000039507526.xml
--- ---
###### Article R716-16 ###### Article R716-16
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par
le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.<br /> le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.<br /> vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039507423 Identifiant: LEGIARTI000039507488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/74/LEGIARTI000039507423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/74/LEGIARTI000039507488.xml
--- ---
###### Article R716-21 ###### Article R716-21
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour
exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5
l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI
conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
l'organisation judiciaire.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030489796 Identifiant: LEGIARTI000039346959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/97/LEGIARTI000030489796.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346959.xml
--- ---
###### Article D722-6 ###### Article D722-6
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour
exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de
application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés
fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de
l'organisation judiciaire. l'organisation judiciaire.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807632 Identifiant: LEGIARTI000039345347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345347.xml
--- ---
###### Article R722-2 ###### Article R722-2
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par
le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.<br /> le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807617 Identifiant: LEGIARTI000039345354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345354.xml
--- ---
###### Article R722-5 ###### Article R722-5
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de
procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument
prétendument atteinte à une indication géographique. atteinte à une indication géographique.