From e7c1eee40ffdd8fe24b967ab3ccd46dc7d7b2579 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 28 Mar 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-660=20du=203=20juillet=201985?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20DROITS=20D'AUTEUR=20ET=20AUX=20DROITS=20DES?= =?UTF-8?q?=20ARTISTES-INTERPRETES,DES=20PRODUCTEURS=20DE=20PHONOGRAMMES?= =?UTF-8?q?=20ET=20DE=20VIDEOGRAMMES=20ET=20DES=20ENTREPRISES=20DE=20COMMU?= =?UTF-8?q?NICATION=20AUDIOVISUELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml --- .../chapitre_unique/article_l321-1.md | 16 ++++--- .../chapitre_unique/article_l321-9.md | 42 ++++++++++++------- 2 files changed, 37 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md index 889f06a67..a9971d2a0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1997-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006279093 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279093.xml +Date de début: 1997-03-28 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006279094 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279094.xml --- ###### Article L321-1 @@ -17,4 +17,8 @@ sont constituées sous forme de sociétés civiles.
Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice -pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. +pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.
+ +Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se +prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant +suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-9.md index 17fbeb91d..eea20025e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-9.md @@ -1,23 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1997-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006279114 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279114.xml +Date de début: 1997-03-28 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006279115 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279115.xml --- ###### Article L321-9 -Ces sociétés doivent utiliser à des actions d'aide à la création, à la diffusion -du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes 50 p. 100 des -sommes non répartissables perçues en application de l'article L. 214-1 et 25 p. -100 des sommes provenant de la rémunération pour copie privée. La répartition -des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme unique, est -soumise à un vote de l'assemblée générale de la société, qui se prononce à la -majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée -générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple.
+Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du +spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :
-L'utilisation de ces sommes fait l'objet, chaque année, d'un rapport spécial du -commissaire aux comptes. +1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
+ +2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. +132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties à +l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.
+ +Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à +compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en +répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits. +La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme +unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la société, qui se +prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une +nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la +majorité simple.
+ +Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un +rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre +chargé de la culture. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la +concordance avec les documents comptables de la société des informations +contenues dans ce rapport. Il établit à cet effet un rapport spécial.