Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039467798
NOR: ECOI1921599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/46/77/JORFTEXT000039467798.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039490610
###### Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-19-1](article_r411-19-1.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)
- [Article R411-22](article_r411-22.md)
@ -14,4 +15,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000039490610
- [Article R411-24](article_r411-24.md)
- [Article R411-25](article_r411-25.md)
- [Article R411-26](article_r411-26.md)
- [Article D411-19-1](article_d411-19-1.md)
- [Article R411-27](article_r411-27.md)
- [Article R411-28](article_r411-28.md)
- [Article R411-29](article_r411-29.md)
- [Article R411-30](article_r411-30.md)
- [Article R411-31](article_r411-31.md)
- [Article R411-32](article_r411-32.md)
- [Article R411-33](article_r411-33.md)
- [Article R411-34](article_r411-34.md)
- [Article R411-35](article_r411-35.md)
- [Article R411-36](article_r411-36.md)
- [Article R411-37](article_r411-37.md)
- [Article R411-38](article_r411-38.md)
- [Article R411-39](article_r411-39.md)
- [Article R411-40](article_r411-40.md)
- [Article R411-41](article_r411-41.md)
- [Article R411-42](article_r411-42.md)
- [Article R411-43](article_r411-43.md)
- [Article D411-19-2](article_d411-19-2.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021144703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/47/LEGIARTI000021144703.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041707789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/77/LEGIARTI000041707789.xml
---
###### Article D411-19-1
###### Article D411-19-2
Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des
actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI
@ -19,6 +19,7 @@ de cette cour.<br />
Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître
directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut
national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou
maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats
complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.
national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet,
opposition ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de
certificats complémentaires de protection et de topographies de produits
semi-conducteurs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/13/LEGIARTI000039471370.xml
---
###### Article R411-19-1
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des
recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national
de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu
où demeure la personne qui forme le recours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471509.xml
---
###### Article R411-27
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur
ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle. Copie de l'acte de
constitution est remise au greffe.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471513.xml
---
###### Article R411-28
Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours.<br />
Dès qu'il est avisé du recours, le directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire
qui comporte les observations écrites et les pièces transmises par les parties
et tous les documents versés au dossier dans le cadre du litige.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471527.xml
---
###### Article R411-29
A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose
d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au
greffe.<br />
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du
greffe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471547.xml
---
###### Article R411-30
Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de
trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée
à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas
échéant, un recours incident.<br />
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du
greffe.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471551.xml
---
###### Article R411-31
Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article
R. 411-25.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471558.xml
---
###### Article R411-32
Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée
d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est
faite pour remettre ses conclusions au greffe.<br />
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée
d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande
d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses
conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction,
du même délai à compter de son intervention volontaire.<br />
Sous la même sanction et dans le même délai, le défendeur à un recours incident,
l'intervenant forcé et l'intervenant volontaire adressent leurs conclusions, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, et en justifient auprès du
greffe.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471562.xml
---
###### Article R411-33
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par
l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité
de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats
constitués. Elles sont adressées au directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur
notification.<br />
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont
elles-mêmes irrecevables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471566.xml
---
###### Article R411-34
Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les
conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai
que celui de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles
sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus
à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si,
entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des
conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.<br />
La notification de conclusions faite à une partie dans le délai prévu aux
articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ainsi qu'au premier alinéa constitue
le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses
conclusions au greffe.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471573.xml
---
###### Article R411-35
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie
aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471577.xml
---
###### Article R411-36
En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application
des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471581.xml
---
###### Article R411-37
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès
les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32,
l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également
être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions
ultérieures.<br />
Toutefois, lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours formé en application
du second alinéa de l'article R. 411-19, demeurent recevables les prétentions
destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les
questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention
d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471585.xml
---
###### Article R411-38
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application
du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient
soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de
nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.<br />
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la
cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de
l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.<br />
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins
que celles soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, même si leur fondement juridique est différent.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471589.xml
---
###### Article R411-39
Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième
alinéa de l'article 960 du code de procédure civile. Elles doivent formuler
expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur
lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque
prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau
récapitulatif des pièces est annexé.<br />
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la
procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif
récapitulant les prétentions. Lorsque, dans le cadre d'un recours formé en
application du second alinéa de l'article R. 411-19, au cours de la discussion,
des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au
soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement
distincte.<br />
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la
discussion.<br />
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions
et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur
les dernières conclusions déposées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471593.xml
---
###### Article R411-40
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.<br />
Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/15/LEGIARTI000039471597.xml
---
###### Article R411-41
Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le
président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les
adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle et en déposent copie au greffe de la cour.<br />
Il fixe la date des débats.<br />
Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date
des débats.<br />
Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle de la date des débats.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471601.xml
---
###### Article R411-42
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et
au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471605.xml
---
###### Article R411-43
Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés
:<br />
1° D'un mois, lorsque la demande est portée :<br />
a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour
les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques
françaises ;<br />
b) Soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui
ne demeurent pas dans cette collectivité ;<br />
2° De deux mois si le demandeur demeure à l'étranger.<br />
Les délais prescrits aux défendeurs et intervenants forcés par les articles R.
411-30 et R. 411-32 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161749
##### Chapitre VI : Contentieux
- [Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque](section_1)
- [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2)
- [Section 3 : Mesures probatoires](section_3)
- [Section 4 : Retenue en douane](section_4)
- [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039475770
###### Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- [Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039475772
###### Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
- [Article R716-1](article_r716-1.md)
- [Article R716-2](article_r716-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039505631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/56/LEGIARTI000039505631.xml
---
###### Article R716-2
La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à
l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L.
716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant
personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les
conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux
observations présentées en réponse à cette demande.<br />
En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un
mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039475774
---
###### Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
- [Article R716-3](article_r716-3.md)
- [Article R716-4](article_r716-4.md)
- [Article R716-5](article_r716-5.md)
- [Article R716-6](article_r716-6.md)
- [Article R716-7](article_r716-7.md)
- [Article R716-8](article_r716-8.md)
- [Article R716-9](article_r716-9.md)
- [Article R716-10](article_r716-10.md)
- [Article R716-11](article_r716-11.md)
- [Article R716-12](article_r716-12.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039479224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/92/LEGIARTI000039479224.xml
---
###### Article R716-10
Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application des
dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la requête de l'une des
parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut dès lors que
l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou
la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été
constaté.<br />
Lorsque la procédure en nullité est suspendue en application des dispositions
des 2° et 3° de l'article R. 716-9, elle reprend à la demande de l'une des
parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de
recours.<br />
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut,
avec indication d'une date de reprise.<br />
Lorsque la procédure en nullité est fondée sur plusieurs droits antérieurs et
que l'un d'entre eux relève du cas mentionné aux 6° de l'article R. 716-11, la
procédure reprend sur le fondement des seuls droits restants.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039479218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/92/LEGIARTI000039479218.xml
---
###### Article R716-11
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée :<br />
1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ;<br />
2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ;<br />
3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties
;<br />
4° Lorsque les effets de la marque contre laquelle la demande a été formée ont
cessé, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une
décision sur le fond ;<br />
5° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs invoqués ont cessé ;<br />
6° Lorsque, après suspension de la procédure en nullité dans les cas prévus aux
2° et 3° de l'article R. 716-9, le demandeur n'a pas répondu, dans le délai
imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire
connaître l'issue des procédures engagées. Toutefois lorsque l'opposition est
fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits
antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant
sur les droits antérieurs restants.<br />
La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/60/LEGIARTI000039476070.xml
---
###### Article R716-12
La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le
délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi
que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national
de la propriété industrielle.<br />
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de celui-ci lorsque la
lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au premier
alinéa.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039479211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/92/LEGIARTI000039479211.xml
---
###### Article R716-3
L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe
lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des
moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que
celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute
observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans
délai à l'autre.<br />
Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de
fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre
les parties et l'Institut s'effectuent selon les modalités prévues par décision
du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039479206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/92/LEGIARTI000039479206.xml
---
###### Article R716-4
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la
demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre
d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en
annulation ou en déchéance de cette même marque.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039479203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/92/LEGIARTI000039479203.xml
---
###### Article R716-5
Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en
violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas
qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et
R. 716-2. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut
national de la propriété industrielle qu'après que le demandeur a été invité à
compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations.<br />
Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement
à la présentation de la demande par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne
satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 716-2 ou aux modalités
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 716-3.

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039479214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/92/LEGIARTI000039479214.xml
---
###### Article R716-6
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de
suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R.
716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la
procédure suivante :<br />
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux
mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse
et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.<br />
Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces
produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée
a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande
en déchéance ;<br />
2° En cas de réponse, un délai d'un mois est imparti au demandeur pour présenter
des observations écrites en réplique et produire toutes pièces qu'il estime
utiles ;<br />
3° En cas de réplique du demandeur, un nouveau délai d'un mois est imparti au
titulaire de la marque contestée pour présenter de nouvelles observations ou
produire de nouvelles pièces. Dans le cadre d'une demande en déchéance, fondée
sur l'article L. 714-5, le titulaire de la marque contestée dispose de ce délai
même en l'absence d'observations en réplique du demandeur ;<br />
4° En cas de réponse, le demandeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour
présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces
;<br />
5° En cas de réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée
dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations
écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux
moyens ou produire de nouvelles preuves d'usage.<br />
Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut
demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut
peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des
observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction.
Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction
afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039479240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/92/LEGIARTI000039479240.xml
---
###### Article R716-7
Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en
déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le
cas échéant, par les parties.<br />
A tout moment de la procédure, par requête expresse :<br />
1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués
ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services
invoqués ou visés ;<br />
2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à
certains produits ou services visés.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039479236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/92/LEGIARTI000039479236.xml
---
###### Article R716-8
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois.<br />
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée
sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date
intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration
des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la
présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie
sans délai cette date aux parties.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039479230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/92/LEGIARTI000039479230.xml
---
###### Article R716-9
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
716-8 peuvent être suspendus :<br />
1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande
d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication
géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant
une incidence sur le fondement de la demande en nullité ;<br />
2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou
de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques
sur laquelle est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ;<br />
3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou raison sociale, du nom de
domaine, du nom commercial ou de l'enseigne, sur lequel est fondée, en tout ou
partie, la demande en nullité ;<br />
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois
renouvelable deux fois ;<br />
5° A l'initiative de l'Institut, notamment dans l'attente d'informations et
d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la
situation des parties.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039475776
---
###### Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
- [Article R716-13](article_r716-13.md)
- [Article R716-14](article_r716-14.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/61/LEGIARTI000039476110.xml
---
###### Article R716-13
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une
décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été
rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de
la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est
plus susceptible de recours.<br />
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 411-19, la
demande en nullité ou déchéance d'une marque présentée devant une juridiction en
méconnaissance du I de l'article L. 716-5 est irrecevable. La juridiction relève
d'office cette fin de non-recevoir.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/61/LEGIARTI000039476118.xml
---
###### Article R716-14
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou
en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes
parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété
industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la
décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.<br />
Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et
conservatoire peut être ordonnée.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039479185
###### Section 3 : Mesures probatoires
- [Article R716-2](article_r716-2.md)
- [Article R716-3](article_r716-3.md)
- [Article R716-4](article_r716-4.md)
- [Article R716-5](article_r716-5.md)
- [Article R716-16](article_r716-16.md)
- [Article R716-17](article_r716-17.md)
- [Article R716-18](article_r716-18.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037807637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807637.xml
---
###### Article R716-2
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par
le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.<br />
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner
d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les
conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019141585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141585.xml
---
###### Article R716-3
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le
demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la
saisie.<br />
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit,
avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou
décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution
de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de
saisie.<br />
Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier
n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la
constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des
services.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019141582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141582.xml
---
###### Article R716-4
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-7 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie
ou la description.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037807620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807620.xml
---
###### Article R716-5
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute
mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039479182
###### Section 4 : Retenue en douane
- [Article R716-6](article_r716-6.md)
- [Article R716-20](article_r716-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030489771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/97/LEGIARTI000030489771.xml
---
###### Article R716-6
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par
l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à
une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.