LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279349 Identifiant: LEGIARTI000043975023
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X513L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975023.xml
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###### Article L513-6 ###### Article L513-6
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Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas
à l'égard :<br /> à l'égard :<br />
a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;<br /> D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;<br />
b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ;<br /> D'actes accomplis à des fins expérimentales ;<br />
c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces
actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont
conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à
l'exploitation normale du dessin ou modèle. l'exploitation normale du dessin ou modèle ;<br />
4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à
une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :<br />
a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;<br />
b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.