Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034640101
NOR: MCCE1710390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/64/01/JORFTEXT000034640101.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161710
- [Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels](section_5)
- [Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes](section_6)
- [Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige](section_7)

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034650612
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###### Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
- [Article D132-28](article_d132-28.md)
- [Article D132-29](article_d132-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034650614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/06/LEGIARTI000034650614.xml
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###### Article D132-28
Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes
professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du travail, qui
tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui
collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse,
entendu au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034650616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/06/LEGIARTI000034650616.xml
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###### Article D132-29
Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou
d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est
déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en
fonction des rémunérations minimales fixées pour les journalistes permanents
auteurs d'images fixes par les accords collectifs applicables dans les
différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent
décret.<br />
Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire
minimum, à cinq heures.<br />
Le montant du salaire minimum pour une pige ne peut être inférieur à la moyenne
des salaires minimum applicables aux journalistes professionnels auteurs
d'images fixes en contrat à durée indéterminée dans les différents accords
collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date
d'entrée en vigueur du présent décret pour cinq heures de travail.<br />
Le montant du salaire minimum est fixé par arrêté du ministre chargé de la
communication. Pour la première fixation de ce salaire, la moyenne mentionnée à
l'alinéa précédent est arrondie à la dizaine d'euros supérieure. Le montant du
salaire minimum est ensuite revalorisé chaque année aux mêmes dates et aux mêmes
taux que le salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu au chapitre
Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail.