LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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commit e30e85ff69

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006279460
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279460.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595292.xml
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###### Article L613-2-2
@ -14,4 +13,8 @@ Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la
protection conférée par un brevet à un produit contenant une information
génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière
dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique
est contenue et exerce la fonction indiquée.
est contenue et exerce la fonction indiquée.<br />
Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle
d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de
multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.