diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md index 0a001278d..3cdd7d8d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000019107892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107892.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029932134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932134.xml --- ###### Article R521-1 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur -pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours -civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. +pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte +auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente +et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de +l'ordonnance.