LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Modification du code monétaire et financier, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code du sport, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'environnement, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la défense, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code de l'énergie, du code électoral, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code pénal, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : modification des articles 5, 7 ; création de l'article 6 ; abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 18-1, 18-3, 18-5. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 34, 35, 36 (II, abrogation des I et III), 37 (II, abrogation du III), 41. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 13, 19, 20, 21 ; abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : abrogation de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 7, 18, 1er, 2 ; abrogation des articles 11 et 13. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 19, 20, 23. 
Modification de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification de l'article 37 ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative  au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la  loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033897475
NOR: PRMX1604064L
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740339
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Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L331-12
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
internet est une autorité publique indépendante. A ce titre, elle est dotée de
la personnalité morale.
internet est une autorité publique indépendante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2017-01-22
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Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L331-14
La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport
rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens,
et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des
différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.
rendant compte du respect de leurs obligations et engagements par les
professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2017-01-22
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Date de début: 2017-01-22
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###### Article L331-16
@ -38,11 +38,9 @@ aux 1°, 2° et 3°.<br />
Pour les membres désignés en application des 1° à 4°, des membres suppléants
sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce
soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent
article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est
renouvelé partiellement tous les trois ans.<br />
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable.<br />
Le mandat des membres n'est pas renouvelable.<br />
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas
d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.
Le président exerce ses fonctions à temps plein.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-01-22
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Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L331-18
@ -37,13 +37,4 @@ pénal.<br />
Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent,
directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans un organisme ou entreprise
mentionné au I du présent article.<br />
Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit
déposer au moment de sa désignation.<br />
Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération
concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des
trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un
mandat.
mentionné au I du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912713
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###### Article L331-19
Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des
services sous l'autorité du président.<br />
Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité
sont nommés par le président.<br />
La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également
solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives,
d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des
réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis
par ces mêmes autorités ou organismes.